Accord du 13 février 2009 relatif au handicap

En vigueur depuis le 01/11/2009En vigueur depuis le 01 novembre 2009

Article

En vigueur


Les organisations signataires rappellent que l'évolution professionnelle des salariés repose exclusivement sur des critères objectifs. Le déroulement de carrière doit par conséquent correspondre aux compétences professionnelles mises en oeuvre ainsi qu'à l'expérience professionnelle acquise et, le cas échéant, validée.
Tous les salariés de l'entreprise, à compétences égales, doivent être en mesure d'avoir les mêmes possibilités d'évolution de carrière, y compris en ce qui concerne l'accès aux postes à responsabilité.

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension au J.O.