Avenant n° 45 du 17 décembre 2008 relatif aux salaires minima des cadres

Article

En vigueur

Le présent avenant se substitue à l'ancien chapitre X applicable aux cadres. Les partenaires sociaux conviennent d'engager des discussions sur la revalorisation des salaires minima des salariés au forfait à chaque évolution du plafond annuel de la sécurité sociale.