Article 2
Indemnité de repas
L'indemnité de repas est fixée à 10 € à compter du 1er janvier 2009.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 2
L'indemnité de repas est fixée à 10 € à compter du 1er janvier 2009.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.