Accord du 5 novembre 2008 relatif à l'emploi des personnes handicapées

En vigueur depuis le 08/01/2009En vigueur depuis le 08 janvier 2009

Article 7

En vigueur

Mise en oeuvre et suivi de l'accord


Les signataires conviennent de se réunir 1 fois par an pour faire le suivi de l'accord. Ils examineront en outre les modalités de reconduction de l'accord 3 mois avant son échéance.