Avenant n° 28 du 21 novembre 2008 relatif à l'égalité professionnelle

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Article 5.5

En vigueur

Détermination des avantages liés à l'ancienneté pendant le congé parental éducation


S'agissant du congé parental éducation, il est rappelé que l'article L. 1225-54 du code du travail prévoit que la durée de ce congé est prise pour moitié dans la détermination des avantages liés à l'ancienneté.

Conditions d'entrée en vigueur

L'entrée en vigueur du présent accord est soumise à l'absence d'opposition des organisations syndicales non signataires majoritaires en nombre dans un délai de 15 jours à compter de sa signature.