Accord du 9 octobre 2008 relatif au champ d'application de la convention

Article 2

En vigueur étendu

Dépôt et extension


Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt auprès de la direction départementale du travail et du conseil de prud'hommes et d'une demande d'extension, conformément aux dispositions de l'article L. 133-8 du code du travail.

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent accord prend effet le premier jour du mois suivant la publication au J.O de l'arrêté d'extension.