Accord du 22 octobre 2008 relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes

Article 10

En vigueur

Suivi de l'accord


Des données chiffrées sur la situation comparée des hommes et des femmes seront présentées chaque année, notamment sur la base des travaux de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications et dans le cadre du rapport de branche.
Par ailleurs, la commission paritaire de la branche pourra répertorier les bonnes pratiques en matière d'égalité entre les hommes et les femmes, bonnes pratiques mises en oeuvre par les entreprises de la branche et par les entreprises d'autres secteurs d'activité.

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent accord prend effet le premier jour du mois suivant la publication au JO de l'arrêté d'extension.