Article
Il est créé un plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises (PERCOI) de la branche du commerce des articles de sports et équipements de loisirs, conformément aux dispositions de l'article L. 3334-4 du code du travail.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article
Il est créé un plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises (PERCOI) de la branche du commerce des articles de sports et équipements de loisirs, conformément aux dispositions de l'article L. 3334-4 du code du travail.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.