Accord du 22 octobre 2008 relatif à l'épargne salariale (1)

En vigueur depuis le 05/12/2008En vigueur depuis le 05 décembre 2008

Article 4.6

En vigueur

Affectation des sommes versées


Les sommes versées au titre du PEI sont affectées sur les fonds communs de placement d'entreprise (fonds ou FCPE) et selon les modalités exposées à l'article 1.8.