Dans tous les cas de figure, le montant global des primes distribuées aux bénéficiaires ne pourra pas dépasser annuellement 20 % du total des salaires bruts et, le cas échéant, de la rémunération annuelle ou du revenu professionnel des bénéficiaires mentionnés à l'article L. 3312-3 du code du travail (chefs d'entreprise, présidents, directeurs généraux...) imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente versés aux personnes concernées.
L'accord-cadre propose plusieurs options :
Option 1 :
L'intéressement global annuel (I) défini au présent accord est calculé selon le résultat net après impôt (RNAI) tel que figurant à la ligne HN du compte de résultat de l'entreprise constaté durant l'exercice de référence, mais avant imputation de la prime d'intéressement.
L'intéressement global se calcule selon la formule suivante :
I. = 10 % × RNAI, avant imputation du montant de prime d'intéressement.
Option 2 :
L'intéressement global annuel (I) défini au présent accord est fonction de l'évolution du rapport résultat net après impôt sur CA HT.
Si ce rapport est inférieur à... %, il n'y a pas d'intéressement.
Si ce rapport est compris entre........% au moins et......% au plus, l'intéressement (I) est égal à..........% de la masse salariale brute de l'exercice.
Si le rapport est inférieur à........% au moins et......% au plus, l'intéressement (I) est égal à..........% de la masse salariale brute de l'exercice.
Si le rapport est supérieur à.....% au moins, l'intéressement (I) est égal à......% de la masse salariale brute de l'exercice.