Avenant du 4 novembre 2002 relatif à l'institution d'un compte épargne-temps (Orne)

Article 8

En vigueur

Renonciation individuelle à l'utilisation du compte


Le salarié pourra renoncer à utiliser son compte et demander à percevoir une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps. La base de calcul est le salaire perçu au moment de la liquidation du compte.
Le salarié devra avertir l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge.