Accord du 9 juillet 2008 relatif à la non-discrimination par l'âge et l'emploi des seniors

En vigueur depuis le 09/07/2008En vigueur depuis le 09 juillet 2008

Article 12

En vigueur étendu

Rôle de la CPNE


Chaque année, la CPNE examine la progression de cet indicateur et adopte, si nécessaire, des mesures permettant de respecter l'engagement ci-dessus.