Accord du 29 mai 2008 relatif au plan d'épargne interentreprises (PEI)

En vigueur depuis le 01/01/2009En vigueur depuis le 01 janvier 2009

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Accord du 29 mai 2008 relatif au plan d'épargne interentreprises (PEI)

Article 18

En vigueur

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord aux ministres chargés de l'énergie et du travail, dans les conditions prévues à l'article R. 713-1 du code du travail dans sa version antérieure au 1er mai 2008 (article non transposé).

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2009. (art. 15)