Accord du 29 mai 2008 relatif au plan d'épargne interentreprises (PEI)

En vigueur depuis le 01/01/2009En vigueur depuis le 01 janvier 2009

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Accord du 29 mai 2008 relatif au plan d'épargne interentreprises (PEI)

Article 8

En vigueur


Les FCPE visés à l'article 7 du présent accord disposent chacun d'un conseil de surveillance, dont le rôle, la composition et les modalités de fonctionnement sont décrits dans le règlement de chaque fonds.

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2009. (art. 15)