Accord du 5 juin 2008 relatif à la classification des emplois

En vigueur depuis le 05/06/2008En vigueur depuis le 05 juin 2008

Article 6

En vigueur


En application des dispositions du code du travail, les accords d'entreprise ne peuvent déroger dans un sens moins favorable aux salariés aux dispositions de la nouvelle classification déterminée par le présent accord.

Conditions d'entrée en vigueur

entre en vigueur à compter du jour de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension

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