Accord du 31 juillet 2008 instituant des garanties collectives et obligatoires : décès, incapacité et invalidité mutualisées

En vigueur depuis le 31/07/2008En vigueur depuis le 31 juillet 2008

Article

En vigueur


Les parties signataires du présent accord se sont réunies afin d'étudier les modalités de mise en oeuvre des garanties de prévoyance décès, incapacité et invalidité, prévues au titre VIII (à l'article 8. 4) de la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l'événement.
Néanmoins, cet accord constitue une convention spécifique, autonome et indépendante des stipulations de la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l'événement.
Les parties signataires du présent accord entendent mettre en oeuvre des garanties qui puissent répondre aux 3 objectifs suivants :
― obtenir la meilleure mutualisation des risques possible au niveau professionnel ;
― organiser une solidarité entre les entreprises et les salariés de la profession sans considération, notamment, d'âge ou d'état de santé ;
― instituer une gestion administrative simplifiée du régime par l'intervention d'un organisme assureur unique.

Conditions d'entrée en vigueur

La date d'effet de l'accord est fixée au premier jour du mois civil qui suit la date de publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension, pour toutes les entreprises qui entrent dans le champ d'application de l'accord.