Convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques du 13 décembre 2007

En vigueur depuis le 13/12/2007En vigueur depuis le 13 décembre 2007

Voir le sommaire

Convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques du 13 décembre 2007

Article 5.9

En vigueur


Les salariés sont tenus à une obligation de réserve liée aux informations qu'ils détiennent compte tenu de leurs responsabilités. Les membres du comité d'entreprise, des organismes paritaires et les représentants syndicaux ont une obligation de discrétion en contrepartie d'une connaissance approfondie des problèmes généraux de l'entreprise et qui ont été présentés comme confidentiels par les représentants de l'employeur (art. L. 432-7 du code du travail).