Convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007

En vigueur depuis le 27/11/2007En vigueur depuis le 27 novembre 2007

Voir le sommaire

Convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007

Article 7.9 (1)

En vigueur

Grilles des rémunérations

Les grilles de salaire des différentes catégories de personnels figurent en annexe I de la convention collective.

(1) Le titre 7 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 (anciennement article L. 132-12-3, alinéa 1) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.

(Arrêté du 21 août 2008, art. 1er)