Convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007

En vigueur depuis le 27/11/2007En vigueur depuis le 27 novembre 2007

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Convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007

Article 5.5

En vigueur

Autres congés


Tout(e) salarié(e) peut bénéficier de congés dans les conditions fixées par le code du travail, tels que les congés liés à l'exercice de certains mandats publics et syndicaux, à la prise de congés spéciaux pour création d'entreprise, congés sabbatiques, congés pour participation à diverses instances de leur syndicat.
Ces congés sont non rémunérés sauf dispositions plus favorables.

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