Les CFA concernés présentent à la CPNEFP une demande motivée au plan administratif, pédagogique et financier, avant le 15 mars de chaque année ; demande validée par le conseil de perfectionnement du CFA.
La CPNEFP propose à la commission sociale un avis motivé sur chaque demande.
La commission sociale délibère et informe l'OPCA de ses décisions et modalités de mise en oeuvre de celles-ci.