Accord du 26 février 2008 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

En vigueur depuis le 19/04/2008En vigueur depuis le 19 avril 2008

Voir le sommaire

Article 9

En vigueur étendu

Suivi de l'accord


Le suivi de la mise en oeuvre et de l'application du présent accord sera réalisé annuellement par la commission paritaire.

Conditions d'entrée en vigueur

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le jour suivant celui où les formalités de dépôt définies à l'alinéa 2 de l'article 13 auront été accomplies.