Accord du 26 février 2008 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

En vigueur depuis le 19/04/2008En vigueur depuis le 19 avril 2008

Article 4

En vigueur étendu

Principes


Connaissance prise des éléments d'ores et déjà connus à ce jour et rappelés en préambule concernant la situation professionnelle comparative entre les hommes et les femmes, les parties signataires décident de retenir les orientations et encouragements ci-après dans le but de guider les négociations d'entreprises et d'accompagner durablement la mixité dans ces dernières.

Conditions d'entrée en vigueur

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le jour suivant celui où les formalités de dépôt définies à l'alinéa 2 de l'article 13 auront été accomplies.