Avenant n° 5 du 12 mars 2008 à l'avenant n° 4 relatif à la prévoyance

En vigueur depuis le 01/01/2008En vigueur depuis le 01 janvier 2008

Article

En vigueur


Au début de l'article 49 ter, sont insérés les alinéas suivants :
« Les prestations indemnités journalières, rentes d'incapacité, rentes d'éducation sont revalorisées annuellement au 1er juillet de chaque exercice.
La première revalorisation intervient au plus tôt au 1er juillet de l'exercice suivant celui au cours duquel les prestations ont pris effet. »