Convention collective régionale des guides et accompagnateurs en milieu amazonien du 12 mai 2007

En vigueur depuis le 12/05/2007En vigueur depuis le 12 mai 2007

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Convention collective régionale du travail des guides d'expédition, guides accompagnateurs et guides animateurs en milieu amazonien du 12 mai 2007

Article 12.8 (1)

En vigueur

Financement de la formation professionnelle par les entreprises occupant au moins 10 salariés


A compter du 1er janvier 2004, les entreprises occupant au moins 10 salariés doivent consacrer tous les ans 1,60 % de la masse salariale au financement de la formation professionnelle continue.


(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 951-1-II du code du travail (arrêté du 25 février 2008, art. 1er).
Conditions d'entrée en vigueur

entre en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté ministériel portant son extension.

Articles cités
  • arrêté du 25 février 2008, art. 1er
  • dispositions de l'article L. 951-1-II du code du travail