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Convention collective nationale des praticiens-conseils du régime général de sécurité sociale du 4 avril 2006
Texte de base : Convention collective nationale des praticiens-conseils du régime général de sécurité sociale du 4 avril 2006 (Articles 1er à 48)
Préambule
Titre Ier Classification des emplois et dispositif de rémunération (Articles 2 à 6)
Titre II Condition de travail (Articles 7 à 18)
Sous-titre I Conditions d'exercice (Articles 7 à 10)
Sous-titre II Temps de travail (Articles 11 à 12)
Sous-titre III Mobilité (Articles 13 à 14)
Sous-titre IV Formation (Article 15)
Sous-titre V Frais de déplacement (Article 16)
Sous-titre VI Régime de retraite complémentaire et de prévoyance (Articles 17 à 18)
Titre III Les congés et périodes de suspension du contrat (Articles 19 à 27)
Titre IV Détachement (Articles 28 à 29)
Titre V Représentation du personnel (Articles 30 à 31)
Titre VI Discipline (Articles 32 à 34)
Titre VII Rupture du contrat de travail (Articles 35 à 38)
ABROGÉTitre VIII Dispositions spécifiques aux praticiens-conseils originaires d'outre-mer ou exerçant leurs fonctions dans un DOM (Articles 39 à 42)
Titre VIII Dispositions spécifiques aux praticiens-conseils originaires d'outre-mer ou exerçant leurs fonctions dans un DROM (Articles 39 à 42)
ABROGÉTitre IX Dispositions transitoires
ABROGÉTitre X Dispositions diverses (Articles 43 à 48)
Titre IX Dispositions diverses (Articles 43 à 48)
Article 12
En vigueur
Compensation des fêtes légalesintervenant un jour ouvrable habituellement chômé
En compensation des fêtes légales se situant un jour ouvrable habituellement chômé dans les services, il est accordé un jour de congé exceptionnel qui devra être pris le jour ouvré le plus proche précédent ou suivant la fête légale en cause.