Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006

En vigueur depuis le 12/07/2006En vigueur depuis le 12 juillet 2006

Voir le sommaire

Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006

Article 8.11

En vigueur

Départ à la retraite à l'initiativede l'ETAM âgé de moins de 60 ans


L'ETAM partant à la retraite à son initiative en application de l'article 23 de la loi du 21 août 2003 et justifiant d'une longue carrière, c'est-à-dire remplissant les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein à partir d'un des âges (inférieurs à 60 ans) prévus par l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale, percevront, à la condition qu'ils demandent la liquidation effective de leur retraite, l'indemnité prévue à l'article 8.10 ci-dessus.