Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006

En vigueur depuis le 12/07/2006En vigueur depuis le 12 juillet 2006

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Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006

Article 4.2.7 (1)

En vigueur

Cas du travail sur 4 ou 6 jours


L'horaire collectif de travail pourra être aménagé sur 4 ou 6 jours par semaine, après consultation du comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, des délégués du personnel. Cet aménagement pourra également, le cas échéant, faire l'objet d'un accord d'entreprise :
― horaire collectif aménagé sur 4 jours : l'horaire n'excédera pas la durée légale hebdomadaire applicable pour une période fixée après consultation du comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, des délégués du personnel ;
― horaire collectif aménagé sur 6 jours : l'horaire n'excédera pas la durée légale hebdomadaire, dans la limite des plafonds légaux ou conventionnels pour une période fixée après consultation du comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, des délégués du personnel.
Le chef d'entreprise fera appel, en priorité, aux ETAM qui demandent à travailler 6 jours.


(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 221-4 du code du travail (arrêté d'extension du 15 juin 2007, art. 1er).