Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006

En vigueur du 12/07/2006 au 02/06/2018En vigueur du 12 juillet 2006 au 02 juin 2018

Article 4.1.2 (non en vigueur)

Remplacé


La durée légale du travail des ETAM du bâtiment est de 35 heures par semaine.
Les entreprises peuvent utiliser pendant l'année civile un contingent d'heures supplémentaires, sans avoir besoin de demander l'autorisation de l'inspection du travail, dans la limite de 145 heures.
Ce contingent est augmenté de 35 heures par an et par salarié pour les salariés dont l'horaire n'est pas annualisé.
Les heures supplémentaires sont majorées conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur.

Conditions d'entrée en vigueur

entre en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal officiel de son arrêté ministériel d'extension