Article 8.2
Durée et date d'effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est applicable aux contrats de travail signés postérieurement au premier jour du mois suivant la date de publication de l'arrêté d'extension.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 8.2
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est applicable aux contrats de travail signés postérieurement au premier jour du mois suivant la date de publication de l'arrêté d'extension.
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