Accord du 30 novembre 2007 relatif à la gestion de l'emploi des seniors

Article 2

En vigueur

Le critère d'âge dans l'offre d'emploi


Le critère d'âge ne doit pas être utilisé ou pris en compte par les entreprises de la branche lors de leurs opérations de recrutement ou de mutation interne.
Ainsi l'entreprise doit s'assurer, en matière d'embauche, de l'absence de discrimination liée à l'âge.