Accord du 17 octobre 2007 relatif à la fonction tutorale

Article 8

En vigueur

Force obligatoire de l'accord

Les accords collectifs de groupe, d'entreprise ou d'établissement de la branche du négoce des matériaux de construction relatifs à la fonction tutorale ne pourront comporter de clauses dérogeant aux dispositions du présent texte sauf dispositions plus favorables au salarié.