L'employeur peut proposer à son salarié de réaliser un bilan de compétences. Le refus du salarié ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
Le salarié peut demander à bénéficier d'un congé au titre du bilan de compétences s'il justifie d'une ancienneté d'au moins 5 ans consécutifs ou non dans l'étude.
La durée du congé de bilan de compétences ne peut excéder 24 heures de temps de travail par bilan.
Le salarié au retour d'un congé parental bénéficie, de plein droit, du bilan de compétences.
Les modalités de mise en oeuvre résulteront des dispositions du code du travail.