Accord du 24 octobre 2007 relatif à l'épargne salariale

En vigueur depuis le 24/10/2007En vigueur depuis le 24 octobre 2007

Annexe I

En vigueur

Présentation de l'option de gestion automatique du PERCOI

Les sommes versées dans le cadre de l'option de gestion automatique sont investies dans le FCPE de la gamme Fructi ISR déterminé en fonction de la date prévisionnelle du départ à la retraite de l'épargnant.
Celui-ci indique, à cet effet, lors de son premier versement, la date à laquelle il envisage de partir à la retraite et mandate Natixis Interépargne pour l'exécution des affectations et/ou des arbitrages inhérents au fonctionnement du dispositif.
La gamme Fructi ISR est composée des 6 FCPE suivants :
Graphique non reproduit - voir BO conventions collectives 2007-50
Comment l'épargne est-elle investie ?
La durée de placement comprend 2 périodes : la période d'accumulation et la période de sécurisation.
La durée de la période de sécurisation est fonction du degré de risque inhérent au fonds dans lequel l'investissement initial a été effectué (fonds d'accumulation).
Elle sera d'autant plus longue que le profil de risque de ce fonds est élevé.
Au fur et à mesure que l'épargnant s'approche de la date prévisionnelle de son départ à la retraite, ses avoirs sont progressivement sécurisés par transferts mensuels : une partie des avoirs épargnés dans le fonds d'investissement (ou d'accumulation) choisi initialement est ainsi transférée vers le fonds de sécurisation, Fructi ISR Sécurité.
Les durées de placement et de sécurisation des 6 FCPE de la gamme « Fructi ISR » sont les suivantes :

FONDSDURÉE DE PLACEMENTDURÉE DE SÉCURISATION
Fructi ISR Performance14 ans
15 ans
Fructi ISR Dynamique12 ans12 ans
Fructi ISR Croissance10 ans10 ans
Fructi ISR Equilibre8 ans7 ans
Fructi ISR Rendement solidaire5 ans4 ans
Fructi ISR Sécurité< 5 ans0 an
Prenons un exemple :
En 2007, un épargnant de 54 ans envisage de partir à la retraite à 65 ans. Il indique dans son bulletin de versement que la date prévisionnelle de son départ à la retraite est 2018.
Il effectue un versement en 2007 dans le cadre de l'option de gestion automatique ; ses avoirs sont alors investis dans le FCPE Fructi ISR Croissance, dont la durée de placement correspond à l'échéance de son départ à la retraite (10 ans et plus) et dont la durée de sécurisation est de 10 ans.
Dix ans avant l'échéance (départ à la retraite), Natixis Interépargne constate le nombre de parts détenues par l'épargnant et effectue mensuellement le transfert d'une fraction des parts du fonds Fructi ISR Croissance vers le fonds de sécurisation, Fructi ISR Sécurité. En l'occurrence, le nombre de transferts est de 10 (ans) × 12 (mois) = 120 transferts.
Les transferts sont effectués très progressivement, ce qui permet un lissage quasi parfait des fluctuations des marchés boursiers et conduit à terme à une désensibilisation intégrale des fonds.
Ainsi, l'investissement (en phase d'accumulation) et le désinvestissement (en phase de sécurisation) peuvent être représentés de la façon suivante, aux évolutions de marché près.
Dans le cadre de l'option de gestion automatique, la sécurisation progressive de l'épargne est effectuée selon le tableau suivant :
DURÉE D'ACCUMULATION
Si, au moment de son
versement,le nombre
d'années (n) séparant
l'épargnant de son
projet est de :
FONDS
Ses versements seront
investis dans le FCPE :
DURÉE DE SÉCURISATION
... puis sécurisés, dès que
le nombre d'années
le séparant de la date
prévisionnelle de son projet
ne sera plus que de :
n 15 ansFructi ISR Performance15 ans (soit 15 × 12 = 180 transferts mensuels correspondant chaque mois à 1/180 des parts détenues)
12 ans n < 15 ansFructi ISR Dynamique12 ans (soit 12 × 12 = 144 transferts mensuels correspondant chaque mois à 1/144 des parts détenues)
10 ans n < 12 ansFructi ISR Croissance10 ans (soit 10 × 12 = 120 transferts mensuels correspondant chaque mois à 1/120 des parts détenues)
7 ans n < 10 ansFructi ISR Equilibre7 ans (soit 7 × 12 = 84 transferts mensuels correspondant chaque mois à 1/84 des parts détenues)
4 ans n < 7 ansFructi ISR Rendement
solidaire
4 ans (soit 4 × 12 = 48 transferts mensuels correspondant chaque mois à 1/48 des parts détenues)
n < 4 ansFructi ISR Sécurité(FCPE de sécurisation)
La détermination des durées a été réalisée en fonction des hypothèses de rendement des fonds et des variations empiriques des marchés. L'intervalle de confiance (amplitude de variation possible de la valeur de part du fonds) décroît au fur à mesure que s'allonge la durée de placement.
La période de désensibilisation optimale est celle à partir de laquelle le risque de moins-values devient négligeable. Les durées de placement des FCPE de la gamme ont été établies en conséquence.
L'orientation de la gestion et la composition de chacun des FCPE du PERCOI sont précisées à l'article « Orientation de gestion » de leur règlement ainsi que dans les notices d'information de ces FCPE, annexées au règlement de l'accord.