Accord du 24 octobre 2007 relatif à l'épargne salariale

En vigueur depuis le 24/10/2007En vigueur depuis le 24 octobre 2007

Article 11

En vigueur

Litiges


Avant de soumettre les différends aux tribunaux compétents, le chef d'entreprise et son personnel épargnant s'efforceront de les résoudre à l'amiable.