Accord professionnel du 6 juillet 2007 relatif à la non-discrimination, à l'égalité de traitement et à la diversité dans le cadre des activités de mise à l'emploi des entreprises de travail temporaire

En vigueur depuis le 06/07/2007En vigueur depuis le 06 juillet 2007

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Article 23

En vigueur

Sécurisation juridique du présent accord


Les ETT n'ont pas la possibilité, par accord d'entreprise ou par accord d'établissement, de déroger de façon défavorable aux dispositions du présent accord.