Avenant n° 13 du 26 septembre 2007 modifiant l'accord du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et de valeurs

En vigueur depuis le 26/09/2007En vigueur depuis le 26 septembre 2007

Annexe

En vigueur

Formation aux métiers du convoyage de fonds et valeurs et activités assimilées
I.-Formation initiale des convoyeurs de fonds
Formation intégration métiers du convoyage de fonds et valeurs et activités assimilées (FI-TDF)

Objectifs généraux :
Cette formation s'inscrit dans la continuité du programme pédagogique du certificat de qualification professionnelle des métiers du convoyage de fonds et valeurs et activités assimilées (CQP « TDF »).
Elle vise à compléter les compétences requises notamment aux spécificités des procédures et des pratiques sécuritaires de l'entreprise.
Cette formation FI-TDF s'accomplit idéalement dans la continuité de la formation relative au CQP « TDF ».
― connaître l'environnement opérationnel et sécuritaire (moyens et procédures) spécifique de l'entreprise ;
― savoir mettre en oeuvre ces procédures opérationnelles et moyens sécuritaires spécifiques mis à disposition par l'entreprise ;
― s'entraîner par la pratique dans l'environnement spécifique de l'entreprise.

1re phase : programme pratique (durée : 3 jours)

Mise en situation pratique en tant que membre d'un équipage, par affectation en 3e convoyeur (pour les équipages 2 convoyeurs) ou 4e convoyeur (pour les équipages 3 convoyeurs).
A ce stade de la formation, le stagiaire doit être détenteur d'une attestation d'autorisation de port d'arme et être équipé d'une tenue, d'une arme de service, d'un gilet pare-balles et d'un masque à gaz.
Cette phase se déroule à bord d'un véhicule spécifiquement aménagé et doit obligatoirement être encadrée par un moniteur.
L'entraînement pédagogique devra permettre au stagiaire d'observer, de participer et mettre en pratique les connaissances acquises dans différentes configurations de sites avec ou sans rupture de visuel ou cheminement piétonnier : agence bancaire, magasin, galerie marchande, site automate-bancaire.
― observation sans descente du véhicule des opérations et des procédures de desserte mises en oeuvre ;
― accompagnement du convoyeur-garde dans sa mission au cours de dessertes simples (sans rupture de visuel et sans cheminement piétonnier) ;
― affectation au poste du convoyeur-garde lors des dessertes simples, sous le contrôle visuel du responsable à partir du VB ;
― accompagnement du convoyeur-garde dans sa mission au cours de dessertes complexes (rupture de visuel ou cheminement piétonnier).
Messager-moniteur :
La formation pratique au sein d'un équipage est dispensée par un convoyeur-messager ou, éventuellement, par un membre de l'encadrement qui, au moment où il exerce son rôle de moniteur, justifie avoir exercé pendant au moins 3 ans un emploi de convoyeur au sein d'un équipage, dont 1 an en tant que responsable d'équipage et justifie avoir suivi une formation de formateur.

FORMATION INTÉGRATION CONVOYEUR
et activités assimilées
(35 h)
DURÉE
(heures)
Stage terrain encadré
Le stage terrain doit obligatoirement être encadré par un convoyeur-messager-moniteur.
21
Bilan et retour d'expérience
Ecoute et commentaires au plan des procédures opérationnelles.
Ecoute et commentaires au plan des risques sécuritaires.
Recueil des points à traiter spécifiquement ― Mise au point.
1
Présentation de l'entreprise ― Présentation de l'unité de travail et de son organisation
Historique ― Structure et organisation générale de l'entreprise.
Présentation de l'organisation spécifique de l'unité de travail ― Organisation fonctionnelle et hiérarchique.
L'agence type ― Règles de circulation.
La qualité du service ― Les enjeux de sécurité et rentabilité.
1
Procédures opérationnelles spécifiques du convoyage de fonds et qualité de service
Spécificités sur les rôles et responsabilités de chacun, selon équipage.
Procédures opérationnelles spécifiques du convoyage dans le cadre normal du transfert de fonds / agence et client.
Procédures opérationnelles spécifiques de sécurité dans le cadre normal du transfert de fonds / agence et client.
Traitement des points spécifiques du retour d'expérience.
3, 5
Maîtrise des moyens sécuritaires ― Protection des convoyeurs
Véhicules blindés ou semi-blindés, système d'asservissement et de sécurité.
Entraînement à l'utilisation des moyens d'alarme et d'évacuation d'urgence.
Entraînement à l'utilisation des moyens de protection des personnels (gilet pare-balles, masque à gaz, etc.).
Utilisation des moyens de communication radio / téléphone ― Méthodologie d'un appel radio et reconnaissance.
2
Pratique du tir ― Perfectionnement et maîtrise
Perfectionnement au tir de riposte instinctif dans différentes situations et positions.
Perfectionnement au tir de riposte et légitime défense.
Au plus 2 séances avec reprise en main de l'armement.
2
Procédures sécuritaires secours ― Maîtrise des situations critiques et d'agression
Rappel des fondamentaux sur la sécurité préventive ― Gestion du stress.
Rappel des fondamentaux sur l'analyse des risques.
Consignes de secours et comportements adaptés en situation critiques ou d'agression.
Etude de cas ― Analyse et traitement des situations.
4
Bilan général de la formation
Synthèse de la formation et orientation de progrès.
0, 5
Evaluation et vérification finale des acquis, bilan de la formation :
Une évaluation et une vérification des acquis doivent impérativement être organisées à l'issue de la formation sur la base d'un questionnaire test.
S'agissant de la formation au tir, la dernière séance de tir pratique est consacrée à la validation des acquis.

Formation aux postes d'agent ou technicien de maintenance
des installations automatisées et activités assimilées
I.-Formation initiale des agent ou technicien de maintenance
Formation intégration métiers de la gestion et maintenance
des installations automatisées bancaires (FI-MIA)

Objectifs généraux :
Cette formation s'inscrit dans la continuité du programme pédagogique du certificat de qualification professionnelle des métiers de la gestion et maintenance des installations automatisées bancaires (CQP « MIA »).
Elle vise à compléter les compétences requises notamment aux spécificités des procédures et des pratiques sécuritaires de l'entreprise.
Cette formation FI-MIA s'accomplit idéalement dans la continuité de la formation relative au CQP « MIA ».
― connaître l'environnement opérationnel et sécuritaire (moyens et procédures) spécifique de l'entreprise ;
― savoir mettre en oeuvre ces procédures opérationnelles et moyens sécuritaires spécifiques mis à disposition par l'entreprise ;
― s'entraîner par la pratique dans l'environnement spécifique de l'entreprise.

1re phase : Programme pratique (durée : 3 jours)

Le principe de la formation pratique est fondé sur un apprentissage encadré par un moniteur (agent de maintenance et de gestion des automates) confirmé dans ses fonctions.
Cette formation pratique consiste en une mise en situation d'application pratique des activités de l'unité de travail sans affectation autonome à l'un des postes de travail :
― application pratique des techniques et procédures opérationnelles de maintenance sur les matériels ;
― application pratique des procédures opérationnelles de gestion des valeurs ;
― application pratique des procédures opérationnelles de sécurité.

Agent de maintenance moniteur

La formation pratique est dispensée par un agent de maintenance ou, éventuellement, par un membre de l'encadrement qui, au moment où il exerce son rôle de moniteur, justifie d'avoir exercé la fonction pendant au moins 2 ans.

FORMATION INTÉGRATION AGENT OU TECHNICIEN
de gestion et maintenance des installations
automatisées bancaires et activités assimilées (35 h)
DURÉE
(heures)
Stage terrain encadré
Le stage terrain doit obligatoirement être encadré par un agent ou technicien moniteur.
21
Bilan et retour d'expérience
Ecoute et commentaires au plan des procédures opérationnelles.
Ecoute et commentaires au plan des risques sécuritaires.
Recueil des points à traiter spécifiquement ― Mise au point.
1
Présentation de l'entreprise ― Présentation de l'unité de travail et de son organisation
Historique ― Structure et organisation générale de l'entreprise.
Présentation de l'organisation spécifique de l'unité de travail ― Organisation fonctionnelle et hiérarchique.
L'agence type ― Règles de circulation.
La qualité du service ― Les enjeux de sécurité et rentabilité.
1
Connaissance des éléments de sécurisation des automates et organisation des sites clients
Description des éléments de sécurisation des automates (clés, coffres, etc.).
Schémas descriptifs des locaux techniques et de leurs environnements, leurs risques spécifiques.
Savoir utiliser ces différents moyens de sécurisation.
Traitement des points spécifiques du retour d'expérience.
3, 5
Méthodologie et procédures opérationnelles de la gestion des fonds d'un automate bancaire
Rôles et responsabilités de chacun des différents intervenants dans les opérations de gestion.
Organisation spécifique de la gestion et d'approvisionnement ― Chargement.
Savoir appliquer les procédures spécifiques d'arrêté d'encaisse et de contrôle interne.
Savoir tenir les états et rapports de gestion ― Exploitation des ratios de gestion.
2
Méthodologie et procédure opérationnelles de maintenance de 1er niveau
Rôle et responsabilités de chacun des différents intervenants dans les opérations de maintenance.
Organisation spécifique des opérations de maintenance ― Sources de pannes.
Savoir tenir les états et rapports d'activité ― Exploitation des ratios de disponibilité et panne.
2
Procédures sécuritaires secours ― Maîtrise des situations critiques et d'agression
Rappel des fondamentaux sur la sécurité préventive ― Gestion du stress.
Rappel des fondamentaux sur l'analyse des risques.
Consignes de secours et comportements adaptés en situation critique ou d'agression.
Etude de cas ― Analyse et traitement des situations.
4
Bilan général de la formation
Synthèse de la formation et orientation de progrès.
0, 5
Intégration, affectation sur un secteur
Il est de la responsabilité de l'entreprise d'organiser l'intégration et l'affectation de l'agent ou du technicien de gestion et de maintenance sur son secteur.
L'affectation sur un secteur doit faire normalement l'objet d'un accompagnement sur le terrain avec un agent ou technicien expérimenté ayant la connaissance du secteur.
14 à 35 heures selon besoin

Formation aux postes d'opérateur de traitement des valeurs
I.-Formation initiale des opérateurs de traitement des valeurs
Formation intégration poste d'opérateur de traitement des valeurs
(FI-OTV)

Objectifs généraux :
Cette formation s'inscrit dans la continuité du programme pédagogique du certificat de qualification professionnelle du métier d'opérateur de traitement des valeurs (CQP « OTV »).
Elle vise à compléter les compétences requises notamment aux spécificités des procédures et des pratiques sécuritaires de l'entreprise.
Cette formation FI-OTV s'accomplit idéalement dans la continuité de la formation relative au CQP « OTV ».
― connaître l'environnement opérationnel et sécuritaire (moyens et procédures) spécifique de l'entreprise ;
― savoir mettre en oeuvre ces procédures opérationnelles et moyens sécuritaires spécifiques mis à disposition par l'entreprise ;
― s'entraîner par la pratique dans l'environnement spécifique de l'entreprise.

1re phase : programme pratique (durée : 2 jours)

Le principe de la formation pratique est fondé sur un apprentissage encadré par un tuteur (opérateur de traitement des valeurs) confirmé dans ses fonctions.
Cette formation pratique consiste en une mise en situation d'application pratique, des activités de l'unité de travail sans affectation autonome à l'un des postes de travail :
― application pratique des techniques et procédures opérationnelles de traitement des valeurs sur les matériels ;
― application pratique des procédures opérationnelles de sécurité.
Opérateur-tuteur :
La formation pratique est dispensée par un opérateur ou, éventuellement, par un membre de l'encadrement.
La désignation d'un tuteur, selon son profil et son expérience, ainsi que la valorisation de l'exercice de la fonction tutorale pour un opérateur sont organisées par l'entreprise dans le cadre des règles de l'article 8 de l'accord national du 25 novembre 2004.

FORMATION INTÉGRATION OPÉRATEUR
de traitement des valeurs
(28 h)
DURÉE
(heures)
Stage terrain encadré
Le stage terrain doit obligatoirement être encadré par un tuteur.
14
Bilan et retour d'expérience
Ecoute et commentaires au plan des procédures opérationnelles.
Ecoute et commentaires au plan des risques sécuritaires.
Recueil des points à traiter spécifiquement ― Mise au point.
1, 5
Présentation de l'entreprise ― Présentation de l'unité de travail et de son organisation
Historique ― Structure et organisation générale de l'entreprise.
Présentation de l'organisation spécifique de l'unité de travail ― Organisation fonctionnelle et hiérarchique.
L'agence type ― Règles de circulation.
La qualité du service ― Les enjeux de sécurité et rentabilité.
1
Organisation générale de l'atelier de traitement des valeurs
Méthodologie et procédures opérationnelles spécifiques du traitement des valeurs
Rôles et responsabilités de chacun dans l'unité de travail.
Organisation spécifique de l'atelier de traitement des valeurs.
Savoir appliquer les procédures opérationnelles à chaque étape du traitement des valeurs.
Savoir utiliser les outils spécifiques de l'organisation des flux de colis.
Informatiques et documents de traitement des opérations.
Savoir tenir les états et rapports d'activité ― Exploitation des documents de suivi d'activité.
6
Procédures opérationnelles de traitement des anomalies ― Sécurisation du traitement
Rappel des fondamentaux des procédures spécifiques de traitement des valeurs.
Procédures spécifiques de traitement des anomalies ou écarts de valorisation.
Règle de contrôle et responsabilité des différents intervenants dans la chaîne de traitement.
5
Bilan général de la formation
Synthèse de la formation et orientation de progrès.
0, 5