Avenant n° 75 du 18 octobre 2007 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2007

Article 4

En vigueur

Organisation du droit d'opposition


Les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ du présent accord disposent d'un délai de 15 jours pour exercer leur droit d'opposition, dans les conditions prévues par la législation et la jurisprudence, à compter de la notification de l'avenant conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2 du code du travail.