Avenant n° 43 du 20 juillet 2007 relatif au taux horaires minimum et aux classifications (1)

Article 9

En vigueur

Extension de l'avenant

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité l'extension du présent avenant et de son annexe afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 20 juin 1983.