Avenant n° 43 du 20 juillet 2007 relatif au taux horaires minimum et aux classifications (1)

Article 3.2

En vigueur

Garantie des risques lourds

Les parties signataires s'engagent à ouvrir, au cours du second semestre 2007, une négociation sur la mise en place d'une prévoyance de branche pour la garantie des risques lourds (décès, invalidité 3e catégorie, incapacité permanente).