Avenant n° 3 du 14 juin 2007 relatif au règlement Inter-Auto-Plan

Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981.

Article 24

En vigueur étendu

Le 4e paragraphe de l'article 13 est supprimé.

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