Accord professionnel du 5 juillet 2007 relatif au travail de nuit

Article 10

En vigueur

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes


La considération du sexe ne pourra être retenue :
― pour embaucher un salarié à un poste de travailleur de nuit ;
― pour muter un salarié d'un poste de jour vers un poste de nuit ou inversement ;
― pour prendre des mesures spécifiques aux travailleurs de nuit ou aux travailleurs de jour en matière de formation professionnelle.