Avenant n° 9 du 18 juillet 2007 relatif à la formation professionnelle, à la classification et à la rémunération

En vigueur depuis le 18/07/2007En vigueur depuis le 18 juillet 2007

Article 17

En vigueur

Epargne collective et intéressement


En l'absence d'accord existant, les employeurs engageront, dans undélai de 12 mois suivant la signature du présent accord, une négociation ayant pour objet l'instauration de mécanismes d'épargne collective et d'intéressement.