Avenant du 30 novembre 2006 relatif aux indemnisation des salariés aux commissions paritaires (Nord ― Pas-de-Calais)

Article 2

En vigueur

Nombre de salariés bénéficiaires


Le nombre de salariés d'entreprises de bâtiment bénéficiaires du présent accord est fixé à 2 par réunion et par organisation syndicale de salariés signataire du présent accord s'ils justifient d'un mandat de leur organisation syndicale (le mandat étant une lettre d'accréditation pour la réunion précisant notamment l'objet, le lieu et l'heure).
Ces 2 salariés pourront être accompagnés, chacun, par un conseiller de leur organisation syndicale.