Avenant n° 40 du 20 juillet 2007 relatif aux salaires minima conventionnels

En vigueur depuis le 01/07/2007En vigueur depuis le 01 juillet 2007

Article

En vigueur


Conformément aux dispositions de l'article L. 132-12 du code du travail, les partenaires sociaux se sont réunis pour négocier sur les salaires minima.
Pour favoriser l'application des nouvelles dispositions dans un bref délai, l'entrée en vigueur du présent avenant n'est pas subordonnée à son extension, même si le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sera sollicité à ce titre.
Les parties sont donc convenues de ce qui suit :
― évolution des pouvoirs d'achat ;
― complémentaires frais de santé ;
― organisation des temps de travail.