Accord professionnel du 16 mars 2007 relatif à la non-discrimination, à l'égalité de traitement et à la diversité des salariés permanents

En vigueur depuis le 01/01/2008En vigueur depuis le 01 janvier 2008

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Accord professionnel du 16 mars 2007 relatif à la non-discrimination, à l'égalité de traitement et à la diversité des salariés permanents

Article 22

En vigueur

Sécurisation juridique du présent accord


Les ETT n'ont pas la possibilité, par accord d'entreprise ou par accord d'établissement, de déroger de façon défavorable aux dispositions du présent accord.

Conditions d'entrée en vigueur

applicable à compter du 1er jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.