Accord professionnel du 16 mars 2007 relatif à la non-discrimination, à l'égalité de traitement et à la diversité des salariés permanents

En vigueur depuis le 01/01/2008En vigueur depuis le 01 janvier 2008

Article 17

En vigueur

Prise en compte des contraintes liées à la parentalité


Une vigilance toute particulière doit être apportée sur les aménagements d'horaires mis en place, notamment pour faciliter la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, afin que ces derniers ne fassent pas obstacle à des propositions d'évolution de carrière.
Dans une logique similaire, afin de prendre en compte les contraintes liées à la parentalité, une attention particulière sera apportée aux heures de début et de fin de réunion, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail.

Conditions d'entrée en vigueur

applicable à compter du 1er jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.