Accord professionnel du 16 mars 2007 relatif à la non-discrimination, à l'égalité de traitement et à la diversité des salariés permanents

En vigueur depuis le 01/01/2008En vigueur depuis le 01 janvier 2008

Article 9

En vigueur

Prise en compte des périodes d'absence en matière de congé maternité de congé d'adoption, de congé de solidarité familiale et d'accidents du travail


Les organisations signataires rappellent également que les personnes qui ont été absentes en raison d'un congé maternité ou d'un congé d'adoption, ou bien d'un accident survenu à l'occasion du travail, bénéficient à leur retour dans l'ETT des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues durant la période des congés par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle.
Par ailleurs, au retour d'un congé de solidarité familiale, le salarié peut demander un entretien en vue de faire le point concernant son traitement salarial.

Conditions d'entrée en vigueur

applicable à compter du 1er jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.