Avenant n° 8 du 24 janvier 2007 relatif au paritarisme et à la commission paritaire nationale : modification des statuts

Article 11

En vigueur


Il est ajouté, après le tiret modifié selon l'article 10 ci-dessus, un nouveau tiret ainsi rédigé :
― toute autre ressource ou collecte dont le versement pourrait être attribué à l'ANFA.