Avenant n° 33 du 16 avril 1999 relatif au capital temps de formation

En vigueur depuis le 16/04/1999En vigueur depuis le 16 avril 1999

Article 5

En vigueur

Création Avenant n° 33 1999-04-16 BO conventions collectives 99-21 étendu par arrêté du 19 octobre 1999 JORF 30 octobre 1999

La durée des formations entrant dans le cadre du capital de temps de formation ne peut être inférieure à 8 heures et doit correspondre aux règles de prise en charge du plan de formation établi pour DISTRIFAF au sein de l'OPCAD.