Avenant du 27 mars 2006 modifiant l'accord du 7 juillet 2003 relatif au plan d'épargne interentreprises (PEI)

En vigueur depuis le 27/03/2006En vigueur depuis le 27 mars 2006

Article 15

En vigueur

Créé par Avenant 2006-03-27 BO conventions collectives 2006-17

Le prix d'émission de la part est égal à la valeur liquidative calculée conformément à l'article 11 ci-dessus, majorée d'une commission de souscription de 2 % maximum.

Cette commission est destinée à être rétrocédée à la société de gestion.

Le prix de rachat de la part est égal à la valeur liquidative calculée conformément à l'article 11 ci-dessus.

Compartiment Pacteo Label Prudence

Le prix d'émission de la part est égal à la valeur liquidative calculée conformément à l'article 11 ci-dessus, majorée d'une commission de souscription de 2 % maximum.

Cette commission est destinée à être rétrocédée à la société de gestion.

Le prix de rachat de la part est égal à la valeur liquidative calculée conformément à l'article 11 ci-dessus.

Compartiment Pacteo Label Equilibre

Le prix d'émission de la part est égal à la valeur liquidative calculée conformément à l'article 11 ci-dessus, majorée d'une commission de souscription de 2 % maximum.

Cette commission est destinée à être rétrocédée à la société de gestion.

Le prix de rachat de la part est égal à la valeur liquidative calculée conformément à l'article 11 ci-dessus.

Compartiment Pacteo Label Dynamique

Le prix d'émission de la part est égal à la valeur liquidative calculée conformément à l'article 11 ci-dessus, majorée d'une commission de souscription de 2 % maximum.

Cette commission est destinée à être rétrocédée à la société de gestion.

Le prix de rachat de la part est égal à la valeur liquidative calculée conformément à l'article 11 ci-dessus.

Compartiment Pacteo Label Solidaire

Le prix d'émission de la part est égal à la valeur liquidative calculée conformément à l'article 11 ci-dessus, majorée d'une commission de souscription de 2 % maximum (frais directs), le cumul des frais directs et indirects ne pouvant excéder 2 %.

Cette commission est destinée à être rétrocédée à la société de gestion.

Le prix de rachat de la part est égal à la valeur liquidative calculée conformément à l'article 11 ci-dessus.